CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société Lola Despois - "Les Nuances Fauves" , micro-entreprise ayant le SIRET 922 077 359 00011, dont le siège social est 67 rue des Juifs 68150 Ribeauvillé et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet https://lesnuancesfauves.bigcartel.com/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des produits artisanaux. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" .
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les coordonnées de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" sont les suivantes :
Lola Despois - "Les Nuances Fauves"
Numéro de SIRET : 922 077 359 00011
67 rue des Juifs 68150 Ribeauvillé
Email : [email protected]
Site Web :https://lesnuancesfauves.bigcartel.com/
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" .
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.
COMMANDES
Le Client peut passer commande par Internet sur le site Internet
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Certains produits ne sont conceptionnés qu'à la demande et possèdent ainsi un délais de fabrication.
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" s'engage a indiquer le délais de fabrication sur la description des produits concernés.
Toute commandes vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" de l’intégralité du paiement.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Lola Despois - "Les Nuances Fauves" .
Les offres de Produits de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander, au choix, le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock, ou un avoir du montant du prix du Produit indisponible ou en rupture de stock à utiliser pour une commande ultérieure.
Seule la rupture définitive d’un Produit entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. Lola Despois - "Les Nuances Fauves" retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" et ses clients.
Les contrats conclus entre le Client et Lola Despois - "Les Nuances Fauves" via le Site Internet sont archivés pour une durée de dix ans. Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
Lola Despois - "Les Nuances Fauves"
67 rue des Juifs 68150 Ribeauvillé
Email : [email protected]
Site Web : https://lesnuancesfauves.bigcartel.com/
LES OFFRES ET LES PRIX
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" .
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
LIVRAISON
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4-1. FRAIS DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande.
La participation forfaitaire a un minimum de 6 euros, et est calculé automatiquement selon la quantité de produit commandée.
L'envoi se fait par colissimo sans signature sous 10 jours après placement de votre achat ou suite au délais de fabrication mentionné précédemment.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison.
4-2. DÉLAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer Lola Despois - "Les Nuances Fauves" dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email. Lola Despois - "Les Nuances Fauves" prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours.
Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client. Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et Lola Despois - "Les Nuances Fauves" sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client.
Si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, Lola Despois - "Les Nuances Fauves" remboursera le montant des Produits réputés perdus. Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, Lola Despois - "Les Nuances Fauves" appliquera les nouveaux prix de vente, en remboursant par chèque bancaire la différence.
En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4-3. ADRESSE DE LIVRAISON
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" livre seulement en France
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Lola Despois - "Les Nuances Fauves" à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et Lola Despois - "Les Nuances Fauves" ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Si le Client souhaite être livré à deux adresses de livraison distinctes, il doit passer deux commandes distinctes, avec les frais de livraison y afférent.
4-4. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
Toute anomalie concernant la livraison (i.e. ; Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être indiquée, en premier lieu, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du Clients auprès du transporteur.
Dans un deuxième temps, toute anomalie doit être notifiée dans les meilleurs délais suivant la réception des Produits à :
Lola Despois - "Les Nuances Fauves"
67 rue des Juifs 68150 Ribeauvillé
Email : [email protected]
Site Web : https://lesnuancesfauves.bigcartel.com/
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a récéptionné le colis.
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le ou les Produit(s) détériorés.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.
Colis détérioré
Si le Client constate au moment de la livraison de son colis est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à Lola Despois - "Les Nuances Fauves" ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.
Le Client peut consulter les modalités de retour des colis endommagés directement sur le site internet de La Poste.
Les retours sous le motif « NPAI »
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ». Lola Despois - "Les Nuances Fauves" prendra contact avec le Client afin d’avoir une bonne adresse.
Les retours sous le motif « non réclamé »
Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage. Après réception et acceptation du colis retourné par les services de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" , Lola Despois - "Les Nuances Fauves" prendra contact avec le Client afin d’avoir une bonne adresse.
DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à Lola Despois - "Les Nuances Fauves" de la décision de rétractation du Client. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :
Lola Despois - "Les Nuances Fauves"
67 rue des Juifs 68150 Ribeauvillé
Email : [email protected]
Site Web : https://lesnuancesfauves.bigcartel.com/
Le Client devra impérativement accompagner son colis d’un mot de rétractation ayant le modèle ci-après ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
– Commande du : …………..
– Numéro de la commande : …………..
– Nom du Client : …………………….
– Adresse du Client : …………………………..
[Signature du Client]
Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" ne pouvant être engagée à ce titre.
REMBOURSEMENT
En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" .
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou remboursement Paypal.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" et listés sur le Site Internet, à savoir
par carte bancaire,
par Paypal.
Le Client garantit à Lola Despois - "Les Nuances Fauves" qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Lola Despois - "Les Nuances Fauves" se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Lola Despois - "Les Nuances Fauves" ne garde pas dans sa base de données des informations financières lors du traitement du paiement du Client.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Stripe. Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Lorsque le Client commande sur le Site Internet, le débit de la carte bancaire est effectué immédiatement selon les modalités suivantes :
le Client indique dans la zone prévue, le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité, ainsi que les trois derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.
Le débit de la carte bancaire est généralement effectué au moment de l’expédition de la commande.
Paiement via Paypal
Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service que le Client peut consulter ici.
Avant de valider le mode de paiement et de poursuivre la commande, le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations inscrites par ses soins dans les zones prévues à cet effet.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" , au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" .
RESPONSABILITÉ
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Lola Despois - "Les Nuances Fauves" , par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de leur découverte.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Lola Despois - "Les Nuances Fauves" du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Lola Despois - "Les Nuances Fauves" pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
le prix du Produit et ses frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Lola Despois - "Les Nuances Fauves" s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité de Lola Despois - "Les Nuances Fauves" , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Lola Despois - "Les Nuances Fauves" .
